du 04 février 2014
Déclaration à la presse du CEPE le 28 janvier 2014 
CEPE « construire ensemble la politique de l’enfance »

 

Initiative pour la création d'un Conseil National de l'Enfance et d'une Instance Interministérielle à l'Enfance

La prise en considération des enfants et des jeunes constitue un enjeu majeur pour notre société. Constatant depuis de longues années l’absence d’une politique nationale globale pour l’enfance, 88 organisations dont le Furet, répondant à l’initiative du Collectif Pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans, se sont rassemblées au sein du Collectif national CEPE – « Construire ensemble la politique de l’enfance » et lancent le présent appel.
Elles demandent qu’une véritable politique de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse soit co-construite, avec l’ensemble des acteurs concernés. 
Pour cela elles appellent à la création d'un dispositif combinant deux instances, un Conseil National de l’Enfance et une Instance Interministérielle à l’Enfance.


1. Une Instance Interministérielle à l’Enfance  

Sa raison d’être politique : 
La création de cette instance permettrait de redonner une impulsion politique forte à l’action gouvernementale et publique pour l’enfance au niveau national, de veiller à ses déclinaisons territoriales, et de l’inscrire dans la perspective de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) et « d’une politique globale prévenante » pour l’enfance.

Ses compétences :  

L’Instance Interministérielle serait compétente pour piloter et coordonner, préparer et suivre la mise en œuvre de l’action du gouvernement sur l’ensemble des enjeux, des finalités et des problématiques relatifs à la petite enfance, à l’enfance et à la jeunesse. Elle devrait donc être impérativement placée auprès du Premier Ministre et rattachée pour sa gestion à un ministère.

Elle traiterait des questions relatives au développement des enfants, à leur santé, à leur éducation et à leur vie quotidienne : accueil et éducation de la petite enfance de 0 à 6 ans, cursus scolaire dès la maternelle, apprentissage et formation, accès aux sports, aux loisirs et aux temps libres, à l’art et la culture, à la citoyenneté, aux activités périscolaires et extrascolaires, protection de l’enfance, justice des mineurs…

Ses missions : 
Sa vocation serait de concevoir une politique porteuse d’une vision globale et transversale, dans l’espace et le temps, du développement des enfants et des jeunes, sans pour autant viser une intégration des différents services.

A ce titre : 
- elle apporte au Gouvernement son concours à la définition de cette politique ;
- elle coordonne l'action des ministères concernés sous l’autorité du Premier Ministre ;
- elle initie ou est associée à la définition de tout projet de texte relatif à la politique de l’enfance ;
- elle organise la collecte des informations, à l’échelle européenne, nationale et des collectivités territoriales, et elle mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Cette instance rend compte de ses activités au Premier Ministre. Elle en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

 

2. Un Conseil National de l’Enfance (CNE)  

Sa raison d’être politique : 
cette instance, indépendante de la sphère gouvernementale ou décisionnelle, devrait bénéficier d’une reconnaissance certaine des pouvoirs publics sans pour autant être placée en situation d’allégeance à leur égard. Elle doit permettre la rencontre et la confrontation des acteurs de l’enfance de tous horizons (cf. ci-après).

Ses compétences :  

Le Conseil national de l’enfance permettrait d’assurer une concertation entre tous les acteurs agissant dans le domaine de l’enfance, organisations et associations parentales et familiales, professionnelles, universitaires, citoyennes, etc., et les pouvoirs publics, nationaux et locaux, ceci en englobant l’ensemble des enjeux, des finalités et des problématiques liés aux différents temps et espaces de vie de l’enfance. L’État, pour sa part (via l’Instance interministérielle à l’enfance), devrait demeurer garant de la politique de l’enfance et de la jeunesse, en impulsant de grandes orientations et en appliquant ses missions de régulation, notamment au niveau des collectivités territoriales et des branches « famille » et « maladie » de la Sécurité sociale.

Ses missions pourraient être les suivantes :

- examiner de sa propre initiative toute question touchant aux domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse;
- émettre des avis sur tout projet, programme ou étude envisagés dans ces domaines sur consultation du gouvernement ;
- assurer une mission d’observation, de vigilance, d’alerte et de plaidoyer ;
- être force de propositions et faire des recommandations face aux questions soulevées par les enfants et les jeunes, et à leur évolution ;
- identifier, recenser et diffuser les expériences européennes, nationales ou territoriales concourant à des pratiques ou des politiques prévenantes et, chaque fois que possible, participatives, dans les domaines de l’enfance et de la jeunesse ;
- contribuer au recueil, à l’extension, à l’approfondissement et à la diffusion des connaissances sur l’enfance et la jeunesse, réaliser ou faire réaliser des études à caractère multidisciplinaire sur les situations et phénomènes touchant les enfants et les jeunes ;
- animer des réflexions sur la coordination des politiques touchant à l’enfance aux plans national et territorial ;
- établir un rapport annuel, le diffuser et le valoriser ;
- organiser la sollicitation des enfants et des jeunes eux-mêmes, au moyen de méthodes appropriées afin d’inclure leurs points de vue, leur analyse et leurs propositions, et leur participation à l’évaluation des politiques publiques.

Le Conseil national de l’enfance disposerait pour ce faire des moyens logistiques indispensables à la mise en œuvre de ses missions. A ce titre, les études comme les avis du CNE devraient être publics et accessibles sur internet.

Le Conseil national de l’enfance serait ouvert à l’ensemble des acteurs de l’enfance en articulation avec les administrations compétentes, leurs déclinaisons territoriales, et avec celles des collectivités territoriales.

Ce Conseil serait composé de représentants des associations, syndicats, personnes morales de droit public et privé agissant dans le champ de l’enfance, de personnes qualifiées en raison de leurs compétences, leurs expériences ou leurs pratiques, de personnes qualifiées au titre de leurs travaux de recherche, expertise, évaluation (chercheurs, universitaires,…), de représentants des enfants et des parents.

Un collège consultatif serait associé au CNE, composé de représentants de l’Etat, des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales et des organismes de protection sociale.

Voir la déclaration intégrale - Contact CEPE : cep.enfance@gmail.com